Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes effectuées par jsdumas.com au travers de son site Internet.

Le site jsdumas.com est une propriété de Jean-Sébastien DUMAS (ci-après désigné par son nom commercial « jsdumas.com »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'illustrations par Jean-Sébastien DUMAS via le site Internet jsdumas.com.

Elles en impliquent l’acceptation, préalable et sans réserve.

Les Conditions Générales de Vente, applicables, sont celles en vigueur  au jour de la validation de la commande.

En effet, jsdumas.com se réserve le droit de modifier à tout moment certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. 

Elles sont accessibles sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, en cas de conflit de règles, sur tout autre document.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente.

Article 1 / Modalité de commande

Avant de valider la commande, le client déclare avoir pris connaissance et adhérer aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la vente.

L’acceptation de celles-ci ne nécessite pas de signature manuscrite de la part du client.

Toute commande réglée dans les conditions prévues, entrainera un e-mail de confirmation récapitulant la commande elle-même et les principales dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 / Tarification

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros net de taxes (article 293 B du Code général des impôts).

jsdumas.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 3 / Conformité et disponibilité

Les couleurs des produits affichés sur votre écran ne sont pas forcément identiques à la réalité.

Article 4 / Espace client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.

Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, ainsi que d'en suivre la préparation et l'acheminement.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création au l'accès du compte client

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 5 / Protections des données personnelles des utilisateurs

La création et l'accès à l'espace client sur le site jsdumas.com s'effectue sur serveur sécurisé SSL (https://) afin de préserver vos données personnelles.

Article 6 / Validation

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en avoir accepté les droits et obligations stipulés avant la passation de sa commande.

La validation par le client de sa commande vaut donc confirmation de son acceptation pleinement et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par jsdumas.com  constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par jsdumas.com et ses clients.

Article 7 / Informations relatives au paiement

Le règlement des achats s’effectue :

Par carte bancaire : Visa, Eurocard, Mastercard et carte bleue

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. .

jsdumas.com utilise système de paiement sécurisé de la Banque Populaire Lorraine Champagne et son partenaire technique Cyberplus Paiement/SystemPay.

 jsdumas.com n’a en aucun cas accès à ces données en n’en conserve aucune trace sur ses serveurs.

Le client déclare et garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que celle-ci donne accès à un compte bancaire crédité des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services de jsdumas.com.

Par chèque :

Pour ce mode de règlement, il vous suffit de nous faire parvenir votre chèque à l’ordre de Jean-Sébastien DUMAS, ainsi que votre récapitulatif de commande, à l’adresse indiquée lors de la validation de votre commande.

Après avoir vérifier la solvabilité de votre chèque ( 24H), votre commande suivra.

Article 8 / Prestation

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13heures à 16 heures au numéro non surtaxé suivant : 06 18 00 53 25, par courrier électronique à l'adresse suivante contact[at]jsdumas.com auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous un jour ouvré.

Article 9 / Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives qui sont demandées au client par jsdumas.com sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Tout membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données qui le concernent,  dans les conditions prévues par la loi informatique et liberté et la réglementation en vigueur .

Si vous l'avez accepté lors de votre inscription sur jsdumas.com, des emails proposant des nouveautés, des exclusivités, des promotions... vous seront envoyés.

Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir d’emails de notre part en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des emails reçus.

jsdumas.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les membres sur son site Internet.

Article 10 / Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de force majeure ou de cas fortuit de nature à empêcher l'exécution par jsdumas.com de ses obligations, il devra en informer le client par tous moyens et dans les plus brefs délais.

L’exécution des obligations de jsdumas.com sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure ou du cas fortuit.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de jsdumas.com, tels que notamment le fait du transporteur ou du fournisseur, la grève, l’arrêt ou l’interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces de produits essentiels et non substituables et concourant à la production des produits, l’arrêt ou l’interruption des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, l’existence de dispositions légales ou réglementaires affectant la commercialisation ou la distribution des produits.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 11 / Clauses diverses

Au cas où une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne se révélerait en tout ou en partie nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Service de jsdumas.com.

En conséquence, jsdumas.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client et jsdumas.com s’efforceront de régler à l’amiable et dans l’esprit de leurs conventions toutes les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes.

S’ils n’y parviennent pas, tout différend sera, sauf si ils en conviennent autrement, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 / Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40).

La copie ou le détournement des textes et images du site jsdumas.com constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.